Les présentes conditions générales ont vocation à régir les termes et conditions de votre utilisation de l'application « Pink In ». Elles constituent un accord juridiquement contraignant liant l'utilisateur de l'application à son éditeur.
L'éditeur de l'application est la société PINK IN, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé 27, rue Edouard Baudrimont, 31400 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 899 823 280, numéro de TVA intracommunautaire FR10899823280.
Numéro de téléphone : 06 89 19 33 06 - Courriel : contact@pinkin.fr.
Le directeur de la publication est Monsieur Léo HARY .
L'utilisation de tout ou partie de l'application emporte acceptation des présentes conditions générales. Tout internaute créant un compte et/ou effectuant une action sur l'application déclare avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et s'engage à les respecter sans réserve.
La version actuellement en ligne des conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation de l'application et jusqu'à la mise en ligne d'une nouvelle version.
Table des matières
Pink In est une application qui a pour vocation d'informer les utilisateurs sur les différents établissements festifs et événements de fête proposés dans leur ville, de leur permettre de partager leurs expériences dans ces établissements et de se renseigner en temps réelle sur l'ambiance qui y règne.
Elle permet aux utilisateurs de créer un profil, de partager leurs expériences (notamment par vidéo) et de suivre les expériences des autres utilisateurs.
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
Toute inscription par un particulier sur l'Application est réservée aux personnes ayant au moins 18 ans.
En s'inscrivant sur l'Application, l'Utilisateur s'engage à avoir 18 ans ou plus.
L'inscription n'est pas obligatoire pour l'Internaute qui souhaite naviguer sur l'Application et sur la carte, découvrir des Etablissements et visionner des vidéos.
L'inscription est obligatoire pour l'Utilisateur qui souhaite interagir avec des vidéos, créer un profil, suivre des événements, bénéficier de la messagerie instantanée et partager ses expériences de fête.
Pour assurer la bonne utilisation de l'Application, il valide les présentes conditions générales qui viennent régir la relation contractuelle conclue entre l'Utilisateur et l'Éditeur dès l'inscription.
Tout particulier souhaitant s'inscrire sur l'Application doit renseigner son email et un mot de passe.
Il peut également se connecter directement par le biais de son compte Google ou Facebook.
L'Utilisateur doit ensuite renseigner un pseudo, sa date de naissance et choisir un avatar.
Il pourra alors librement accéder à son espace personnel et modifier son profil (email, pseudo, date de naissance, avatar…).
Il consulte sur son profil ses badges, attribués en fonction du nombre d'établissements suivis, le nombre de vus, le nombre d'événements en favoris…
Il peut également consulter les récompenses qui lui ont été attribués par des Etablissements, ainsi que son agenda avec ses événements favoris.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et valables, à jour et complètes lors de son inscription sur l'Application, puis à les mettre régulièrement à jour afin de garantir leur pertinence et exactitude.
L'Editeur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires à l'Utilisateur afin notamment de vérifier le respect des présentes conditions générales ou de lui permettre d'accomplir ses obligations légales ou réglementaires.
Pour plus d'informations sur le traitement des données fournies ainsi que vos droits à cet égard, vous pouvez consulter la rubrique « Charte de confidentialité ».
L'Utilisateur navigue sur l'Application via la carte ou la liste des Etablissements. Le service de géolocalisation permet, s'il est activé, de cibler les Etablissements présents autour de l'Utilisateur.
Il peut également réaliser une recherche afin de trouver l'Etablissement de son choix.
Il peut enfin filtrer les Etablissements par type d'Etablissement (bar à cocktail, boite de nuit, salle de concert…), par style de musique ou par tranche d'âge.
Le résultat des recherches est classé de la manière précisée dans la page « Modalités de référencement et de classement ».
Lorsque l'Utilisateur clique sur un Etablissement, il peut consulter la page de l'Etablissement avec ses caractéristiques principales, ses événements, ses Ambassadeurs, ses horaires…
Il peut également voir la note d'ambiance actuelle ainsi que les dernières vidéos de l'Etablissement (la « story »), datant de moins de 12 heures.
Il peut alors décider de suivre l'Utilisateur qui partage, suivre la vidéo en cours ou aimer (« liker ») la vidéo.
Tout Utilisateur inscrit sur l'Application a la possibilité de publier au sujet de l'ambiance de l'Etablissement où il se trouve. Il peut indiquer le nom du DJ ou de l'artiste qui s'y trouve, noter l'ambiance de 0 à 3, ou partager une vidéo.
Afin de pouvoir publier une vidéo, l'Utilisateur doit avoir autorisé la géolocalisation par l'Application, afin que sa présence au sein de l'Etablissement puisse être confirmée.
Toute vidéo publiée est ensuite envoyée à l'Etablissement, ainsi qu'aux Ambassadeurs de l'Etablissement et aux administrateurs de l'Application, pour validation. Si l'Etablissement, un Ambassadeur ou un administrateur valide la vidéo, elle est alors rendue publique sur l'Application, et reste visible pendant 12 heures dans la « story » de l'Etablissement.
Les Ambassadeurs d'un Etablissement peuvent librement publier des vidéos, sans validation préalable de l'Etablissement, et participer au filtrage des vidéos provenant des autres Utilisateurs.
Les publications ne font l'objet d'aucune contrepartie et reflètent l'opinion des Utilisateurs et non celle de l'Editeur de l'Application.
L'Éditeur se réserve le droit de retirer une publication si la publication est considérée comme préjudiciable à son image, à celle de l'Application ou à celle de l'Etablissement, ou encore si l'avis ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les présentes conditions générales.
Tout Utilisateur a également la possibilité de signaler une publication s'il pense qu'elle est susceptible d'être contraire à une de ces exigences (contenu violent, contenu sexuel…). L'Editeur prendra connaissance du signalement et pourra retirer la publication si elle n'est pas conforme.
Chaque Utilisateur reste responsable de ses propres publications, qui doivent respecter les présentes conditions générales ainsi que les dispositions légales et réglementaires. En cas de violation et/ou de mise en ligne d'une publication préjudiciable à un tiers, l'Utilisateur pourra faire l'objet de poursuites civiles et pénales.
Tout Utilisateur peut obtenir le statut d'Ambassadeur d'un Etablissement en envoyant une demande sur l'Application, en précisant sa ville et le nom des Etablissements qu'il fréquente habituellement.
Les demandes doivent être validées par chaque Etablissement, ou par un administrateur de l'Application.
Si le statut d'Ambassadeur est accordé, l'Utilisateur obtient le droit de publier des vidéos sans la validation préalable de l'Etablissement et peut éventuellement bénéficier de certains avantages accordés par l'Etablissement et/ou par l'Editeur.
L'Utilisateur a la possibilité, sur la page « chat », d'envoyer des messages aux autres Utilisateurs ou aux Etablissements via la messagerie instantanée.
Ils peuvent également consulter, sous d'autres onglets de la même page, leurs notifications (vidéos postées, événements à venir…) ainsi que leurs publications validées par les Etablissements.
Chaque Internaute s'engage à utiliser l'Application dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que des présentes conditions générales.
Il garantit l'exactitude des données fournies et est seul responsable de la fiabilité, de la qualité, de l'intégrité, de la licéité et la pertinence des informations transmises ou publiées.
Les Utilisateurs sont pleinement avertis du risque lié à la perte ou au vol de leurs identifiants de connexion ou de toute autre utilisation frauduleuse de leur compte personnel. Ils sont seuls responsables de la sécurité de leur compte, de sorte que toute activité liée à ce dernier est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.
Il est interdit de publier tout contenu :
L'Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment tout ou partie de l'Application, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou encore lors de la mise en place de nouveaux services.
Il pourra également, à tout moment :
L'Éditeur se réserve également le droit de suspendre à tout moment le compte d'un Utilisateur, notamment en cas de violation des présentes conditions générales, ou des dispositions légales ou réglementaires.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, API, applications, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les informations qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l'Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l'Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
A l'exclusion des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur, de ses partenaires ou des Etablissements. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de cette utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
L'Application permet aux Utilisateurs de mettre en ligne des informations et éléments concernant leurs expériences et les Etablissements. Ce contenu peut être protégé par divers droit de propriété intellectuelle.
En publiant du contenu sur l'Application, les Utilisateurs accordent à l'Éditeur ainsi qu'aux Etablissements une licence non exclusive pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce contenu afin de promouvoir l'Application ainsi que les Etablissements.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'ensemble du contenu qu'ils publient sur l'Application. En conséquence, ils garantissent être propriétaires du contenu ou disposer de tous droits nécessaires pour le publier et octroyer tous droits à l'Éditeur. Ils garantissent également que la publication de ce contenu ainsi que son utilisation par l'Éditeur ne viole aucun droit de propriété intellectuelle sur ce contenu et n'entraine la violation d'aucune loi ou règlement applicable.
L'Editeur ne saurait être tenu responsable de toute violation des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs qui pourraient avoir lieu en raison de leur utilisation de l'Application.
L'Application peut contenir des liens vers des sites web édités par des tiers.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à l'Application ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion à l'Application utilisé est sous l'entière responsabilité des Internautes, qui doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre d'un Internaute :
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés aux Internautes, à des tiers ou à l'équipement du fait de la connexion ou de l'utilisation de l'Application. Les Internautes renoncent en conséquence à toute action contre l'Éditeur de ce fait.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales.
Les Internautes sont soumis aux termes et conditions des conditions générales en vigueur au moment où ils utilisent l'Application. Si une stipulation de ces conditions générales est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.
En acceptant les présentes conditions générales, les Internautes expressément qu'elles soient mises en œuvre avant l'expiration du délai de rétractation et renoncent à leur droit de rétractation sur le présent contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, lorsque celui-ci trouve à s'appliquer.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Toulouse, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Vous pouvez également présenter une demande de médiation sur l'Application auprès du service de résolution des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
La nullité, l'inopposabilité, ou, plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n'affectera pas le reste des conditions générales, lesquelles seront exécutées comme si cette stipulation n'avait jamais existé à condition, toutefois, que cette nullité, inopposabilité ou absence d'effet ne compromette pas l'équilibre des conditions générales et que la stipulation en cause n'ait pas été une condition déterminante du consentement de l'Internaute ou de l'Editeur.